SOS CONTRAT COVID 19 ET APRÈS ?
Par Laurence MARTINET-LONGEANIE, Avocat au Barreau de Paris et Juge-Médiateur International près la CIMEDA
Que deviennent vos contrats pendant et après la pandémie COVID 19 ?
Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ?
Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ?
La question ici qui se pose est celle du paiement de vos factures.
L’état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d’une attestation de votre expert-comptable ?
L’équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe.
Contrats Fournisseurs
Disposent-ils de conditions générales de vente ou, pour votre part, de conditions d’achat ?
Qu’est-il prévu en cas d’application de la FORCE MAJEURE ?
Est-elle d’ailleurs applicable à votre situation ?
Les articles 4 et 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 vous concernent-ils ?
De deux choses l’une, soit votre contrat peut continuer à s’exécuter, soit il est suspendu ou résolu.
Vous avez les EPI (masques et gels) : ils suffisent à l’exécution.
Si vos activités ne rentrent pas sous le coup des BESOINS ESSENTIELS, votre contrat est-il suspendu ?
Qu’est-il prévu à votre contrat ?
Clauses résolutoires ? Suspension de contrat ?
A défaut d’avoir un contrat, qu’est-il prévu à votre devis ou au moins à votre facture ?
Avez-vous commencé à exécuter vos prestations ou non, avant le CONFINEMENT lié au COVID 19 ?
Prêts de trésorerie (prêts garantis par l’état – BPI)
Nous pouvons vous aider à négocier avec votre banque.
Les dispositions légales doivent être les mêmes pour tous.
C’est un art de présenter votre cas, ce que nous pouvons faire pour vous.
