SOS CONTRAT COVID 19 ET APRÈS ?

Par Laurence MARTINET-LONGEANIE, Avocat au Barreau de Paris et Juge-Médiateur International près la CIMEDA

Que deviennent vos contrats pendant et après la pandémie COVID 19 ?
Quel est le sort de vos contrats fournisseurs ?

Le contrat passé avec votre client se poursuit-il ?

La question ici qui se pose est celle du paiement de vos factures.

L’état a prévu de garantir des prêts de trésorerie (BPI) mais en attendant que votre bilan soit établi, à supposer que votre établissement bancaire se contente pas d’une attestation de votre expert-comptable ?

L’équilibre des recettes et charges doit bien sûr trouver sa réponse en parcourant votre contrat en principe.

Contrats Fournisseurs

Disposent-ils de conditions générales de vente ou, pour votre part, de conditions d’achat ?

Qu’est-il prévu en cas d’application de la FORCE MAJEURE ?

Est-elle d’ailleurs applicable à votre situation ?

Les articles 4 et 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 vous concernent-ils ?

Contrats Clients 

De deux choses l’une, soit votre contrat peut continuer à s’exécuter, soit il est suspendu ou résolu.

Vous avez les EPI (masques et gels) : ils suffisent à l’exécution.

Si vos activités ne rentrent pas sous le coup des BESOINS ESSENTIELS, votre contrat est-il suspendu ?

Qu’est-il prévu à votre contrat ?

Clauses résolutoires ? Suspension de contrat ?

A défaut d’avoir un contrat, qu’est-il prévu à votre devis ou au moins à votre facture ?

Avez-vous commencé à exécuter vos prestations ou non, avant le CONFINEMENT lié au COVID 19 ?

Prêts de trésorerie (prêts garantis par l’état – BPI)

Nous pouvons vous aider à négocier avec votre banque.

Les dispositions légales doivent être les mêmes pour tous.

C’est un art de présenter votre cas, ce que nous pouvons faire pour vous.

Autant de questions que de réponses ?

Des mesures rapides peuvent être prises sur simple analyse des dispositions contractuelles vous liant.